I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées, sauf convention contraire expresse et constatée par écrit. Toute commande implique en conséquence, l’acceptation sans réserve de ces conditions quelles que soient les conditions générales d’achat présentées par le client.
Le client, lorsqu’il est un professionnel averti, doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins. Il incombe au client, professionnel averti, qui seul maîtrise le projet dans sa globalité, de définir précisément son besoin technique et de s’assurer de l’adéquation de notre offre avec ce besoin.
II. CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et/ou documents remis et/ou envoyés par FACILE A POSER demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l’acheteur.
Toute reproduction ou diffusion des produits ou images à des fins commerciales est interdites sauf autorisation expresse écrite et signée de FACILE A POSER.
III. FORMATION DU CONTRAT
Les offres faites ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront fait l’objet d’une commande par le client validée et acceptée par FACILE A POSER.
Pour les commandes effectuées via le site internet www.deco-facile-a-poser.com, l’acceptation du client est matérialisée par la validation du bon de commande dûment complété (nom, adresse de livraison, adresse de facturation si elle est différentes, coordonnées téléphoniques de l’acheteur où celui-ci peut être contacté par le transporteur pour fixer les conditions de la livraison – lieux et heures) suivi du règlement de la commande.
Le règlement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.Dans les 48 heures un mail de confirmation précisant le délai de fabrication de la commande, et les éventuelles conditions particulières sera adressé au client.
Le contrat est définitivement formé et accepté par FACILE A POSER par l’envoi du mail de confirmation.
Il est ici précisé que toute évolution dans l’intervalle du prix des matières premières, du transport ou des différentes taxes, entrainera la révision automatique du prix par FACILE A POSER, laquelle sera précisé dans les conditions particulières du mail de confirmation. La commande et le contrat ne seront en ce cas définitivement formé que par l’acceptation écrite expresse par retour de courriel sous 3 jours du client.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande en cours en cas de force majeure, en cas d’impossibilité de nous approvisionner auprès de nos fournisseurs, de conflits sociaux ou chômage partiel dans l’entreprise ou chez nos fournisseurs, de défaillance de nos fournisseurs, sous-traitants ou
prestataires. Dès lors le prix versé, diminué de l’éco taxe et des frais de ports serait restitué dans les trois mois de l’annulation de la commande.
IV. DÉMARCHAGE À DOMICILE DROIT DE RÉTRACTATION
Si la vente a été conclue via internet, en vertu des articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours, jours fériés compris, à compter de la validation définitive de la commande pour renoncer à son achat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
FACILE A POSER
M. ALQUIER
La Mioule
81440 VENES.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire d’annulation de commande pour démarchage à domicile est disponible sur le lien suivant : Lettre de rétractation. Le paiement n’interviendra qu’après ce délai de rétraction. Lorsque le droit de rétractation est exercé, FACILE A POSER est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes éventuellement versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Article L 121-20-1 du code de la consommation)
V. RÉALISATION DE LA COMMANDE
Nos fabrications sont artisanales. La fabrication de la commande débute lors de l’envoi du mail de confirmation pour un professionnel, et à l’issue du délai de rétractation pour un particulier. Nous ne garantissons pas le délai de fabrication de la commande, mais nous engageons à respecter les délais convenus.
Du fait des différents réglages de résolution d’écran, nous ne garantissons pas la colorithèque disponible sur le site FACILE A POSER, et l’acheteur est tenu de vérifier auprès d’un revendeur WEBER & SAINT GOBAIN les coloris choisis. Nous ne garantissons pas les dimensions et poids de nos modèles qui ne sont donnés qu’à titre indicatifs.
VI. PRIX
Les prix indiqués par FACILE A POSER sont stipulés toutes taxes comprises, en ce compris l’emballage. Le prix du transport est validé à l’issue de la commande, il comprend les taxes dont l’éco-taxe.
Toute commande validée sur le site FACILE A POSER entraine l’acceptation des conditions générales de ventes. Le paiement se fera au comptant par
l’intermédiaire du site FACILE A POSER après le délai de rétractation.
Au cas de révision du prix lié à l’augmentation du coût des matières premières, du transport ou des taxes, tel que précisé au paragraphe 3, le solde du prix sera versé lors de la livraison.
VII. RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, résultant notamment du non paiement du prix intégral, la vente sera résiliée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Le non paiement de l’intégralité du prix entrainera l’exercice de la clause de réserve de propriété ci-après mentionnée.
VIII. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Dans l’attente l’acheteur s’interdit d’apposer ou de fixer la marchandise acquise. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance de la marchandise vendue sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, les risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
L’acheteur est en outre responsable des dommages causés par la marchandise dès la réception.
IX. DISPONIBILITÉ DE NOS PRODUITS ET MODALITÉ DE LIVRAISON
Sauf conditions particulières adressées avec le mail de confirmation, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, toutefois si le client bénéficie d’un délai de rétractation le présent délai de 15 jours sera augmenté de la durée du délai de rétractation. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit, soit d’attendre que le produit commandé soit à nouveau disponible, sauf suppression de la référence.
Le transporteur prendra contact avec l’acheteur pour fixer un lieu et une heure de rendez vous pour la remise du colis. Toute absence de l’acheteur donnera lieu à une nouvelle présentation dont les frais seront à la charge de l’acheteur. Tout retard de livraison ne pourra être imputable à FACILE A POSER en cas de grève, d’intempéries, accident de la circulation, guerre, catastrophes naturelles.
La livraison en France métropolitaine sera faite dans les 8 jours ouvrables (hors DOM TOM) suivant le jour de fabrication de la commande.
A réception de la livraison l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage, la conformité et l’état de la marchandise et de signaler les dommages résultant du transport sur le bon de livraison tel qu’il est ci-après relaté au paragraphe 11.
X. RETARD DE LIVRAISON
Nous vous demandons de nous signaler par courriel dans les 72 heures sur l’adresse deco-facile-a-poser@orange.fr tout retard dans la livraison. Nous vous tiendrons informé sous 48 heures de l’état d’avancement de la livraison. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève, intempéries, accident de la circulation, guerre, catastrophes naturelles
XI. PROBLÈME DE LIVRAISON
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison ainsi que le contenu de la livraison et de signaler les dommages (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) sur le bon de livraison, sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client, puis en adressant un courrier à FACILEAPOSER dans un délai d’une semaine.
FACILE A POSER
M. ALQUIER
La Mioule
81440 VENES
Il devra en outre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur reprenant les mentions notées sur le bon de livraison, et détaillant le(s) dommage(s) constatés. Une copie de ce courrier devra être adressée à FACILEAPOSER qui prendra alors en charge la gestion du litige.
XII. OBLIGATION DU CLIENT
Le client reconnaît expressément avoir consulté sur le site les conseils de pose lui permettant l’installation conforme des produits vendus. De même il reconnaît que les produits doivent être installés et manipulés conformément aux règles de l’art. A cet effet il déclare avoir les compétences requises pour la pose et l’utilisation des produits vendus et déclare les utiliser dans la stricte observance des dites prescriptions, de sorte que le vendeur ne soit jamais inquiété par une utilisation inappropriée du produit.
XIII. GARANTIE PRODUIT DÉFECTUEUX
Les biens vendus par FACILE A POSER sont garantis contre tous vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice apparent devra être constaté lors de la livraison, dans les conditions prévues au paragraphe qui précède.
La garantie de FACILE A POSER est exclue en toute hypothèse :
• si la manipulation ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
• si le vice résulte d’une intervention sur le bien, sa manipulation, sa chute
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
• si le matériel a été posé sans qu’ait été respecté le mode d’emploi fourni aux utilisateurs,
• Ni la couleur, ni le poids, ni la dimension du produit ne sont garantis, ainsi qu’il est ci-dessus précisé.
La marchandise est garantie 1 an. La garantie ne porte que sur le remplacement de la marchandise défectueuse. La garantie consiste dans le remplacement gratuit au cas de défaut dans la matière, la marchandise ne sera en aucun cas remboursée. Pour l’exercice de la garantie, et le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux : le produit défectueux devra être retourné aux frais du client dans son emballage d’origine à FACILE A POSER dans le délai d’un an à compter de sa livraison à l’adresse :
FACILE A POSER
M. ALQUIER
La Mioule
81440 VENES
FACILE A POSER ne remplacera le produit qu’après l’avoir vérifié et estimé qu’il était véritablement défectueux, elle informera le client du résultat de son analyse par courriel.
La garantie ne couvre aucune indemnisation ni remboursement quelconque pour préjudice subi ou manque à gagner, ni aucune participation aux frais de main d’oeuvre occasionnés par le démontage et/ou le remontage, ni aux frais quelconques résultant, directement ou indirectement, de l’indisponibilité des matériels. De même, cette garantie ne couvre pas les frais de transport sur le site.
Le remplacement des pièces éventuellement reconnues défectueuses ouvrira un nouveau délai de garantie d’un an. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de FACILE A POSER, le point de départ de la période de garantie est repoussé, sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
La responsabilité FACILE A POSER est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies, et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou d’utilisation anormales ou non conformes à la destination ou à la nature de nos matériels.
FACILE A POSER se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles.
XIV. JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Européen et au droit français, toutes contestations relevant de la seule compétence des
juridictions française de CASTRES.
XV. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de vente constituent un élément contractuel et accompagnent l’ensemble des documents commerciaux de FACILE A POSER. Elles sont donc opposables à la clientèle de FACILE A POSER, laquelle est donc réputée les avoir acceptées à défaut de toutes réserves émises lors de la commande.
XVI. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Pour les devis établis après validation d’un bon de commande adressé via Internet :
Les informations qui sont collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de notre société, afin de permettre une bonne exécution des engagements. Le défaut de renseignement empêche la réalisation de la commande. Conformément à la à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de FACILE A POSER s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
